L'impératif démocratique Les statuts de Génération•s

Voici les statuts adoptés par les membres de Gnération•s à l'occasion de la convention de Grenoble, les 30 juin et 1er juillet 2018.

 
 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1.

Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un “parti ou groupement politique” soumis à la loi organique n°88-226 du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990. Le nom du Mouvement est : Génération•s

L’appellation Génération•s Le Mouvement peut être également utilisée

 

 Article 2.

 Les membres de Génération•s déclarent faire leurs les valeurs et principes contenus dans la Charte adoptée lors de la réunion du Mans le 2 décembre 2017 et annexée aux présents statuts. Peut adhérer toute personne âgée de plus de 15 ans quelle que soit sa nationalité.

 

Article 3.

Génération•s applique la parité femme/homme comme un principe fondamental de sa représentation, de son expression et de son fonctionnement, tant au niveau national que local.

 

Article 4.

Le siège social est fixé à 33, avenue du Maine 75015 Paris

Il peut être transféré par simple décision du Collectif national.

 

Article 5.

Génération.s est créé pour une durée illimitée.

 

Article 6.

Afin de soutenir le développement de Génération•s, ses membres peuvent s’investir par une contribution militante et une contribution financière.

Le montant de la contribution financière mensuelle est libre, le seuil minimal en est déterminé annuellement par le Collectif national.

Génération•s est un Mouvement inclusif, ainsi les personnes en situation de fragilité financière peuvent être exonérées de contribution financière tout en exerçant pleinement leurs droits.

 Le statut de membre de Génération•s ouvre les droits suivants :
- le droit d’être informé.e de l’actualité de Génération•s,
- le droit de participer à un Comité local ou thématique,
- le droit de participer à la vie de l’Agora,
- le droit de vote à tous les scrutins concernant la vie et les orientations de Génération•s,
- le droit de se présenter à des postes de responsabilité au sein de Génération•s
- le droit de se porter candidat.e à des désignations en vue des élections locales ou nationales au nom de Génération•s.

 

La qualité de membre de Génération•s se perd :
- par décès ;
- par démission ;
- par radiation pour non-paiement de la cotisation après un rappel resté infructueux ;
- par exclusion pour faute grave à l’issue d’une procédure contradictoire.

 

 Article 7.

 Génération•s est un Mouvement ouvert; la pluralité des engagements à des structures syndicales, associatives, liées à l'Économie sociale et solidaire... est fortement incitée et valorisée au travers du compagnonnage avec le Mouvement.

Les modalités de ce compagnonnage sont organisées dans le règlement intérieur

 

Article 8. Financement du Mouvement

Le Mouvement est financé par des dons dans le cadre et la limite de la législation en vigueur,  par les aides publiques prévues par la loi du 11 mars 1988,  par la cotisation des membres, par la cotisation des élu.e.s indemnisé.e.s qui cotisent, en plus de leur cotisation de membre, selon un pourcentage mensuel de leur indemnité nette d’élu.e.s déterminé par le Collectif national et par tout autre moyen autorisé par les textes en vigueur.

 

 

 INSTANCES DE GÉNÉRATION•S

 

Article 9 : L’Agora

9.1 Définition de l’Agora

L’Agora rassemble tou-te-s les membres de Génération•s dans un espace d’information, de rencontres, d’échanges, de propositions et de vote. Pour fonctionner, l’Agora s’appuie sur la plateforme, qui est un outil virtuel commun à tout.e.s les membres de Génération•s.

 

9.2 Rôle de l’Agora

Tout.e.s les membres de Génération•s peuvent soumettre des propositions ou contributions. Les modalités de dépôt, de vote et de suivi sont déterminées dans le règlement intérieur du Mouvement.

Les membres de Génération•s via l’Agora valident les candidatures au titre de Génération•s aux élections nationales dans le respect de la parité.

Les membres de Génération•s via l’Agora valident les membres du Collectif national de Génération•s. dans le respect de la parité.

 

Article 10 : Les Comités locaux

 

10.1 Définition des Comités locaux

Tout regroupement territorial, d’un minimum de 5 membres de Génération•s qui militent et travaillent ensemble, que ce soit en milieu rural ou urbain, est pris en compte de la même manière et porte le nom de Comité local.

L’appartenance à un Comité local n’est pas obligatoire pour les membres de Génération•s.

 

10.2 Rôle des Comités locaux

Les Comités locaux assurent le développement territorial du Mouvement. Ils sont force de proposition et de mobilisation sur les enjeux locaux.

Les Comités locaux disposent d’une liberté d’action dans le respect de règles communes à tous les Comités de Génération•s. Ces règles visées par le règlement intérieur assurent un socle de fonctionnement commun et horizontal. Elles aident à construire une démocratie efficace qui repose sur des prises de position collectives visant le consensus.

Les Comités locaux organisent le choix collectif des candidat.e.s pour les élections locales par l’ensemble des membres concernés par le même niveau territorial.

Chaque nouvelle adhésion n’est prise en compte qu’une fois communiquée au Pôle compétent par le comité local.

 

10.3 Représentation et animation des Comités locaux

Les Comités locaux sont représentés et animés par au minimum deux personnes membres du Comité garantissant au moins la parité femme-homme. Ces référent.e.s sont désigné.e.s par les membres du Comité au jugement majoritaire ou par tirage au sort pour un an renouvelable deux fois consécutivement. Un.e trésorier.e doit également être désigné.e.

 Le cumul d’un mandat de référent.e.s (interne) avec un mandat d’élu.e (externe) n’est pas souhaitable ; en cas de litige l‘autorité de règlement des conflits (art. 17) doit être saisie.

 Les référent.e.s sont soumis.e.s aux mêmes règles que l’ensemble des membres de Génération•s et révocables.

 

10.4 Le financement des Comités

Les Comités locaux sont financés par la redistribution des participations financières collectées à l’échelon national en fonction d’une clef de répartition déterminée par le Collectif national. Les participations financières des membres n’appartenant pas à un Comité sont conservées à l’échelon national.

 

Article 11 : Comités thématiques

11.1 Définition des Comités thématiques

Tout groupement ou réseau de membres de Génération•s, a minima de 5 personnes, qui militent et travaillent ensemble sur une même thématique de dimension nationale est pris en compte et porte le nom de Comité thématique. Des ateliers thématiques de dimension locale peuvent être mis en place au sein des comités locaux.

 

11.2 Rôle des Comités thématiques

 Les Comités thématiques assurent une mobilisation thématique transversale avec et dans les Comités locaux. Ils impulsent et alimentent les débats au sein de Génération•s à travers les Pôles compétents (art. 16). 

Les Comités thématiques sont responsables du choix de leurs thèmes et de leur traitement.

Les Comités thématiques sont force de proposition pour Génération•s. Leurs choix n’engagent pas le mouvement. Ils n’ont pas de pouvoir de décision propre.

 

11.3 Représentation et animation des Comités thématiques

Les Comités thématiques sont représentés et animés par  au minimum deux personnes membres du Comité garantissant au moins la parité femme-homme. Ces référent.e.s sont désigné.e.s par les membres du Comité au jugement majoritaire ou par tirage au sort pour un an renouvelable deux fois consécutivement.

Le cumul d’un mandat de référent.e.s (interne) avec un mandat d’élu.e (externe) n’est pas souhaitable ; en cas de litige l‘autorité de règlement des conflits (art. 17) doit être saisie. Les référent.e.s sont soumis.e.s aux mêmes règles que l’ensemble des membres de Génération•s et sont révocables.

 

11.4 Le financement des Comités thématiques

Le financement des Comités thématiques nationaux est assuré par l’échelon national à travers le Collectif national. Le financement des groupes de réflexion thématiques dans les comités  locaux est assumé par les Comités locaux.

 

Article 12 : L'Échelon territorial de coordination

 

12.1 Définition

L'Échelon territorial de coordination est une organisation souple visant à faciliter les échanges, les actions et les projets communs entre les membres et Comités d’un même territoire.

 

12.2 Périmètre

Le Pôle compétent au sein du Collectif national établit une carte des différents Échelons territoriaux de coordination. Elle est établie sur les principes suivants : consensus des comités locaux concernés, pertinence politique et territoriale de la délimitation, impératifs de développement du mouvement.

 

12.3 Rôle

L'Échelon territorial de coordination est un cadre de travail et de coopération. C’est un échelon non hiérarchique par rapport aux Comités.

L'Échelon territorial de coordination peut être mobilisé selon les besoins : élections, grandes actions, campagnes émanant du national, actions intra et inter-territoires, négociation avec les partenaires politiques, sociaux, syndicaux ou associatifs de même niveau...

 

12.4 Représentation

Chaque Comité local désigne un binôme paritaire pour être représenté à l'Échelon territorial de coordination. Les Comités choisissent la manière dont sont désignés leurs binômes paritaires.

Chaque Échelon territorial de coordination désigne un.e Trésorier.e.

 

Article 13 : L'Assemblée des membres et des territoires de Génération.s

13.1 Définition

L'Assemblée est l’instance de Génération•s qui rassemble les représentant.e.s de l’Agora et des territoires au niveau national. Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Collectif national.

 

13.2 Rôle

L'Assemblée est le lieu de discussion des orientations du mouvement, conjointement avec le Collectif national.

L'Assemblée a une fonction d’interface entre l’Agora, les comités locaux et le Collectif national. Elle participe à la prise de décision politique et aux prises de position du mouvement.

L'Assemblée peut être saisie d’un sujet par les membres de l’Agora via une proposition ou contribution. Si cette proposition rassemble un nombre de parrainages suffisant, précisé dans le règlement intérieur, l'Assemblée examine les propositions émanant de l’Agora, en lien avec le Collectif national.

L'Assemblée est présidée par un binôme paritaire désigné en son sein, par vote, et pour une année renouvelable deux fois consécutivement. L’ordre du jour est préparé conjointement par ce binôme et le Collectif national en fonction de l’actualité politique, de l’actualité du Mouvement et des remontées de l’Agora et des territoires.

 

13.3 Représentation

L'Assemblée est composée de deux collèges :
- Un collège des membres de Génération.s : 25% des membres de l’assemblée sont désignés par tirage au sort au sein de l’Agora parmi des membres volontaires ;
- Un collège des territoires : 75% des membres de l’assemblée sont désignés parmi les délégués des comités locaux au sein des échelons territoriaux.

Les modalités de désignation des membres de l’Assemblée sont précisées par le règlement intérieur.

 

Article 14 : Le Conseil des membres

14.1 Définition

Le Conseil des membres est la vigie démocratique et éthique de Génération•s, l’instance garante du respect de la démocratie du Mouvement, conformément à la Charte et aux Statuts. . Il se réunit selon des règles de convocation qu’il définit lui-même lors de sa première réunion et qu’il peut modifier à chaque séance.

Le Conseil des membres est paritaire et composé d’au minimum 30 membres.

Les membres de Génération•s qui participent au Conseil des membres sont dénommés  Conseillères et Conseillers. Les Conseillères et Conseillers exercent leur mandat en tant qu’individu (intuitu personae) et non au titre de leur Comité ou de leurs éventuelles activités professionnelles, électives ou associatives.

Elles et ils exercent leur mandat de manière exclusive de toute autre fonction au sein du Mouvement.

 

14.2 Rôle

Le Conseil des membres peut proposer des modifications des statuts et du règlement intérieur de Génération•s.

Le Conseil des membres est garant du fonctionnement démocratique du Mouvement.

Il n’a pas de rôle décisionnel dans l’orientation politique du Mouvement.

 

14.3 Représentation

Les Conseillères et Conseillers sont tiré.e.s au sort parmi les membres du mouvement sur une liste de volontaires pour un an et  renouvelé-es par moitié tous les six mois afin de conserver l’expérience acquise.

Les Conseillères et Conseillers sont soumis.e.s aux mêmes règles que l’ensemble des membres de Génération•s et sont révocables.

 

Article 15 : Les Coordinateurs nationaux.

15.1 Définition

Les Coordinateur-trice nationaux proposent et mettent en oeuvre les orientations politiques de Génération•s avec l'appui du Collectif national.

 

15.2 Représentation

La Coordination nationale du Mouvement est assurée par un binôme paritaire et un Collectif national au sein duquel ils siègent.

Sur décision du Collectif national ils peuvent ester en justice.

Ils assurent la représentation juridique de Génération•s.

 

15.3 Désignation

Les Coordinateur-trice sont élu.e.s pour une durée de trois ans par un vote au scrutin majoritaire des délégué.e.s de la Convention, selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Peuvent déposer leur candidature, des binômes paritaires, dont les deux candidat.e.s sont majeurs et à jour de leur cotisation.

 

15.4 Rôle

Les Coordinateur-trice proposent l’organisation fonctionnelle du Collectif national et assurent son animation ainsi que le suivi du travail des différents Pôles qui le composent.

Ils soumettent à l'Agora la liste des responsables des Pôles pour validation.

Le/la responsable du Pôle chargé des finances est Trésorier-e du Mouvement.

 

Article 16 : Le Collectif national

 

16.1 Définition

Le Collectif national est l’instance de Génération•s, qui propose et met en oeuvre les orientations politiques du Mouvement.

Il accompagne les Coordinateur-trice nationaux dans leur travail d'animation du Mouvement.

Il est organisé en Pôles sur proposition des Coordinateur-trice nationaux.

Les Pôles peuvent élargir leur cadre de travail en agrégeant des personnes qui ne sont pas membres du Collectif national pour satisfaire à leurs besoins de fonctionnement.

 

16.2 Rôle

Le Collectif national impulse les décisions politiques et stratégiques afin d’assurer le bon fonctionnement et le développement de Génération•s.

A cet effet il  peut prendre des initiatives et décisions rapides.

Il est convoqué par les Coordinateur-trice nationaux.

Le Collectif national peut consulter l’Agora.

 

16.3 Représentation du Collectif national

Le Collectif national est organisé en Pôles thématiques et opérationnels, composés de membres majeurs de Génération•s à jour de leurs cotisations.

Les responsables des Pôles élu-es selon l’article 16.4 constituent le Collectif national. Chaque Pôle est composé de façon paritaire.

Les membres du Collectif national sont élu.e.s pour un mandat de trois ans.

 

16.4 Election du Collectif national, composition et rôle des pôles

Les Coordinateur-trice, une fois élu-es,  proposent une structure d’organisation du Collectif national par Pôles. Cette organisation est proposée en fonction des priorités organisationnelles et politiques du Mouvement.

Tout membre de Génération•s peut soumettre sa candidature pour intégrer un Pôle de sa préférence, parmi ceux proposés par les Coordinateur-trice. La durée de cette période de candidature est fixée par le règlement intérieur.

Sur la base des candidatures reçues, les Coordinateur-trice nationaux établissent la composition de chaque Pôle.

Cette proposition est soumise à l’Agora dans un délai précisé dans le règlement intérieur qui suit la clôture des candidatures.

L'Agora vote sur la composition de chaque Pôle.

En cas de décès, révocation ou démission d'un.e membre du Collectif national, il-elle est remplacé.e au sein de son Pôle selon la même procédure pour le mandat restant.

Les Pôles assurent les fonctions support pour les instances de Génération•s.

Ils agrègent et étayent les contributions des membres travaillées dans les Comités et dans l’Agora. Ils décident de la position proposée à l’Assemblée ou au Collectif national au nom du mouvement.

Ils impulsent et animent les débats au sein du Mouvement.

Chaque Pôle rend compte de son activité au sein du Collectif national.

 

Article 17  Les autorités de régulation

17.1. Définition

Trois autorités de régulation sont constituées pour assurer la transparence et le contrôle du fonctionnement du Mouvement:
- l’autorité de transparence financière ;
- l’autorité de transparence électorale ;
- l’autorité  de règlement des conflits.

 

17.2 Rôle

Ces autorités de régulation  assurent les missions suivantes:
- l’autorité de transparence financière contrôle la gestion financière du Mouvement et valide le bilan annuel préparé par le trésorier national.
- l’autorité de transparence électorale travaille à élaborer et compléter les propositions de listes ou de candidats aux différentes élections avant leur proposition à l’Agora;
- l’autorité de règlement des conflits constitue l’instance de dernier recours pour régler les conflits internes au Mouvement que les tentatives de médiation par le pôle dédié n’ont pas pu solutionner. Elle prononce les sanctions si nécessaire (ou elle les propose au Collectif national).

 

Ces autorités rendent compte annuellement de leur activité devant l’Assemblée.

 

17.3 Composition :

Chacune de ces autorités de régulation a une composition paritaire qui assure la représentation de l’ensemble des instances du Mouvement.

Elles se composent donc comme suit :
- 4 membres du Collectif national (2 hommes et 2 femmes) ;
- 4 membres de l’Assemblée (2 hommes et 2 femmes) ;
- 4 membres du Conseil des membres (2 hommes et 2 femmes) ;

Les propositions et décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des présents.

Pour mener à bien leurs missions ces autorités de régulation peuvent s’entourer de toute l’aide nécessaire et notamment inviter des membres du Mouvement pour bénéficier de leur expertise.

 

Article 18 : La Convention nationale

La convention nationale est le rassemblement physique et représentatif des membres de Génération.s.

Son rôle est de fixer les grandes orientations programmatiques et stratégiques du Mouvement. A ce titre elle vote sur des propositions élaborées par l’Assemblée dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

Au cours de sa session la Convention nationale élit les deux Coordinateur-trice nationaux.

Elle se réunit [PB1] au moins tous les trois ans, sur convocation du Collectif national au moins trois mois avant le début des travaux et après approbation de l’Assemblée.

L’Assemblée peut convoquer la Convention nationale en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les modalités de désignation des délégué.e.s des membres à la Convention sont fixées par le règlement intérieur.

 

RÈGLEMENT DES CONTENTIEUX

 

Article 19.

Afin que tou.te.s les membres de Génération•s aient les mêmes droits, elles et ils doivent avoir les mêmes devoirs.

Les procédures de gestion des conflits sont les mêmes quel que soit le niveau de responsabilité,  local ou national, du membre.

 

Article 20. Motifs de sanction 

Il est attendu de tous les membres qu’il respectent dans leurs actes et leurs prises de position la Charte de Génération•s et ses statuts. Tout comportement contraire est susceptible d'être sanctionné.

De même, peut faire l’objet d’une demande de révocation tout membre dépositaire d’un mandat interne à Génération•s qui, notamment :
- fait preuve de rétention d’information
- ou dissimule un conflit d’intérêt
- ou fait preuve de corruption avérée

L’autorité de régulation en charge du règlement des conflits se saisit de toute faute qu’elle estime grave.

Le constat d’une faute grave (notamment le harcèlement moral, sexuel) donne lieu à la saisine automatique de l’autorité de régulation en charge du règlement des conflits.

 

Article 21. Procédure de gestion des conflits

Les conflits sont gérés selon la procédure suivante :
- Processus de médiation : il est mené par le Pôle adéquat qui examine les plaintes et signalements, mène une enquête auprès des deux parties en cause, et met en oeuvre une médiation qui peut aboutir à une solution du conflit ou  à un rappel aux règles. Dans un premier temps, l’instance concernée procède à une médiation avec rappel des valeurs, des droits et devoirs et des règles à la personne ou aux Comités concernés.
- Procédure de sanction : Cette procédure est engagée, lorsqu’il s’agit d’une faute grave ou lorsque la médiation n’a pu aboutir et que le problème persiste.
- En cas de faute grave : il revient à l’autorité de régulation en charge du règlement des conflits d’entendre les parties et de se prononcer sur la sanction adaptée, dans le respect des droits de la défense. A ce titre elle peut prendre des mesures conservatoires, comme la suspension temporaire immédiate.

Dans les autres cas :
- les deux tiers des membres de l’échelon concerné peuvent demander la révocation du/de la représentant.e/référent.e ;
- si le représentant faisant l’objet de cette révocation le demande, il revient à l’autorité de régulation en charge du règlement des conflits de poursuivre la procédure. Celle-ci doit respecter les droits de la défense, et peut conclure à une révocation d’un mandat interne ou à toute autre sanction.

Il peut être fait appel d’une sanction prononcée par l’autorité de régulation en charge du règlement des conflits devant le Collectif national qui statue en dernier ressort.

 

Article 22. DISSOLUTION

La dissolution de Génération.s ne peut être prononcée que par une Convention extraordinaire à la majorité de 75 % des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, un.e ou plusieurs commissaires doivent être désigné.es par la convention extraordinaire pour liquider les biens de Génération.s, et l’actif, s’il existe, ne pourra être distribué qu’en faveur d’organismes poursuivant un but similaire à celui de Génération.s

 

Article 23. MODIFICATION DES STATUTS

La création récente de Génération•s nécessite un temps d’ajustement pour faire vivre pleinement la démocratie à travers ses statuts. La période qui court jusqu’à la fin de l’année 2021  est ouverte à cette fin.

Les statuts peuvent être révisés par une Convention statutaire simple, convoquée par le Collectif national après approbation de l’Assemblée qui soumettra les changements à l’Agora avant leur adoption.

 

Article 24. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Le règlement intérieur du Mouvement est adopté par la l’Assemblée, sur proposition du Collectif national.

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photo de profil de Couratte-Arnaude Thierry
Couratte-Arnaude Thierry
il y a 2 mois

Bonjour,

Merci pour la rédaction de ces statuts. Seront-ils soumis au vote ? une remarque sur la qualification de membre. Article 6: " Afin de soutenir le développement de Génération•s, ses membres peuvent s’investir par une contribution militante et une contribution financière." La lecture des statuts indiquent qu'il faut cotiser pour être membre. ce n'est pas très clair dans l'intitulé... On aurait pu écrire, par ex. :"est membre de G.s toute personne s'étant acquitée d'une cotisation" et ensuite : "Afin de soutenir le développement de Génération•s, ses membres peuvent s’investir par une contribution militante en plus de l'obligatoire contribution financière.".

Amicalement,

Thierry C-A