Voici les statuts adoptés le lundi 2 mars 2026
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Désignation
Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique soumis à la loi du 1er juillet 1901, au décret du 16 août 1901 et à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Le nom du parti est : Génération·s.
Les appellations « Génération·s, le parti », « Génération·s, le mouvement » et « G.s » peuvent être également utilisées.
Article 2 : Valeurs et principes
Les adhérent·es de Génération·s déclarent faire leurs les valeurs et principes contenus dans la Charte adoptée lors de la réunion du Mans le 2 décembre 2017 ainsi que ceux contenus dans le manifeste adopté lors de la Convention de Grenoble du 30 juin 2018. Ces deux documents sont annexés aux présents statuts.
La parité femme/homme est un principe fondamental de la représentation, de l’expression et du fonctionnement du parti, tant au niveau national que local.
Article 3 : Objet
Le parti promeut dans l’espace public les valeurs et principes mentionnés à l’article 2 ; il participe au débat public et concourt à l’expression du suffrage.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé au 1, rue Gustave Goublier, 75010 Paris.
Il peut être transféré par simple décision du Parlement sur proposition du Bureau exécutif.
Article 5 : Durée
Génération·s est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Adhérent·es de Génération·s
Peut être adhérent au parti toute personne physique âgée de plus de 15 ans, de nationalité française ou résidant en France, qui a obtenu l’accord du Bureau exécutif et qui n’est membre d’aucun autre parti politique national. La réadhésion d’une personne ayant antérieurement fait l’objet d’une mesure d’exclusion doit être approuvée par le Parlement, après avis de la Vigie démocratique et éthique.
Afin de soutenir le développement de Génération·s, ses adhérent·es s’acquittent d’une contribution financière, dont le montant maximal est fixé par la loi et le montant minimal déterminé par le Parlement.
Les personnes en situation de fragilité financière peuvent être exonérées de contribution financière sur décision du Bureau exécutif, tout en exerçant pleinement leurs droits.
La qualité d’adhérent·e de Génération·s ouvre les droits suivants :
- le droit d’être informé·e de l’actualité de Génération·s,
- le droit de participer à un Comité local,
- le droit de participer à un Échelon territorial
- le droit de participer à un ou plusieurs Comités thématiques,
- le droit de participer à l’Agora,
- le droit d’exercer des responsabilités au sein des instances de Génération·s, sous réserve, pour les adhérent·es de moins de seize ans, d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux,
- et le droit de se porter candidat·e à des désignations en vue des élections politiques au nom de Génération·s, à condition d’y être légalement éligible.
La qualité d’adhérent·e de Génération·s se perd :
- par décès,
- par démission, à la date de sa notification ou de sa déclaration publique ;
- pour non-paiement de la cotisation après un rappel par tout moyen écrit ,
- par exclusion prononcée par le Bureau exécutif, dans les conditions prévues à l’article 20.
Article 7 : Financement du parti
L’ensemble des recettes du parti est perçu par l’intermédiaire d’un mandataire financier, constitué sous la forme d’une association de financement soumise aux articles 11 et suivants de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.
La demande d’agrément de cette association et la demande de retrait de cet agrément relèvent de la compétence du Bureau exécutif.
DEUXIÈME PARTIE : INSTANCES DE GÉNÉRATION·S
Article 8 : La Convention nationale
8.1. Composition
La Convention nationale est le rassemblement représentatif des adhérent·es de Génération·s.
Les modalités d’organisation de la Convention et de désignation des délégué·es à la Convention nationale sont fixées par le règlement intérieur et des circulaires. La désignation des délégués tient compte des suffrages obtenus par les textes d’orientation présentés aux adhérent·es.
8.2. Attributions
Au cours de chaque session ordinaire, la Convention nationale :
- élit le binôme chargé de la Coordination nationale et les membres du Parlement,
- fixe les orientations programmatiques et stratégiques du parti,
- débat et se prononce sur les propositions qui lui sont soumises par le Parlement et les contributions thématiques proposées par les adhérent·es si elles ont obtenu le parrainage du nombre minimal d’adhérent·es prévu par le règlement intérieur.
Au cours d’une session extraordinaire, la Convention nationale se prononce sur les points inscrits à son ordre du jour.
8.3. Fonctionnement
La Convention nationale se réunit au moins tous les trois ans en session ordinaire, sur proposition de la Coordination nationale et sur convocation du Parlement envoyée au moins trois mois avant le début de la réunion.
Le Parlement peut convoquer la Convention nationale en session extraordinaire.
Les réunions de la Convention nationale peuvent se tenir par visioconférence, et ses décisions peuvent être prises par voie dématérialisée.
Article 9 : La Coordination nationale
9.1. Composition
La Coordination nationale du parti est assurée par un binôme paritaire, dont les deux membres sont majeur·es et à jour de leur cotisation, élu par la Convention nationale au cours de chacune de ses sessions ordinaires.
En cas d’empêchement temporaire d’un·e membre du binôme, l’autre membre exerce seul·e les attributions de la Coordination nationale.
En cas de fin anticipée, pour quelque cause que ce soit, des fonctions d’un·e membre ou des deux membres de la Coordination nationale, le Bureau se réunit de plein droit et convoque le Parlement afin que celui-ci pourvoie au remplacement nécessaire.
Le remplacement d’un seul·e membre de la Coordination nationale doit permettre de maintenir le caractère paritaire de celle-ci. Dans l’intervalle entre la fin anticipée des fonctions d’un·e membre de la Coordination nationale et son remplacement, l’autre membre exerce seul·e les attributions de celle-ci.
9.2. Attributions
La Coordination nationale désigne les membres du Bureau exécutif, détermine l’organisation de celui-ci, assure son animation et exécute ses décisions.
La Coordination nationale propose et met en œuvre les orientations politiques de Génération·s avec l’appui du Bureau exécutif.
Chacun·e des deux membres du binôme peut valablement représenter le parti dans tout acte ou toute procédure, avec l’accord de l’autre.
Article 10 : Le Bureau exécutif
10.1. Composition
Le Bureau exécutif est composé de la Coordination nationale et d’une équipe paritaire d’au plus 30 animateur·trices nationales·aux, membres du Parlement, dont l’un·e est chargé·e des finances et exerce les fonctions de trésorier·e.
Le binôme de coordination des Jeunes Génération·s y siège également, avec droit de vote.
En fonction de l’actualité, d’autres personnes peuvent être invité·es à participer aux réunions du Bureau exécutif par la Coordination nationale, sans droit de vote.
Les animateur·trices peuvent être autorisé·es par le Bureau exécutif à créer des commissions composées de membres de Génération·s qui peuvent ne pas être membres du Bureau exécutif et dont il·elles coordonnent les travaux.
10.2 Attributions
Le Bureau exécutif est compétent pour prendre, au nom de Génération·s, toute décision qui n’est pas expressément réservée à une autre instance.
Il adopte le budget prévisionnel du parti et en approuve les comptes annuels.
10.3 Fonctionnement
Le Bureau exécutif est convoqué par la Coordination nationale.
Il prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Chaque membre peut être porteur d’un seul pouvoir.
Les réunions du Bureau exécutif peuvent se tenir par visioconférence, et ses décisions peuvent être prises par voie dématérialisée.
Article 11 : Le Parlement
11.1. Composition
Le Parlement est composé :
- de cent membres élu·es par la Convention nationale au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste ; les listes candidates sont proposées par les responsables de chaque texte d’orientation présenté aux adhérent·es à l’occasion de la Convention nationale et composées de membres à jour de cotisation, signataires ou non d’un texte d’orientation, en présentant alternativement un·e candidat·e de chaque sexe ; sur chaque liste doivent figurer des adhérent·es résidant dans au moins huit régions métropolitaines, ou département et région d’outre-mer (DROM) ou collectivité d’outre-mer (COM), les Français résidant à l’étranger étant considérés comme résidant dans une même région à ce titre. Cette représentativité territoriale doit au minimum être garantie dans les 20 premiers noms de la liste. Le/la membre du parti à jour de cotisation et venant sur une liste immédiatement après le/la dernier·ère élu·e est appelé·e à remplacer le/la membre du Parlement élu·e sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ; si cette liste est épuisée, les représentant·es du texte d’orientation qui l’avaient proposée désignent un·e membre du parti à jour de cotisation pour pourvoir le siège vacant ;
- de tout·e membre de la Coordination nationale qui ne fait pas partie des cent membres élu·es par la Convention nationale en application de l’alinéa précédent ;
- du binôme de coordination des Jeunes Génération·s, désigné·es par ce mouvement ;
- des parlementaires membres de Génération·s, qui peuvent participer aux débats du Parlement mais qui n’y disposent pas du droit de vote, sauf s’ils ont été élu·es pour y siéger par la Convention nationale ;
- des membres de la Vigie démocratique et éthique qui ne font pas partie des cent membres élu·es par la Convention nationale en application du deuxième alinéa, qui ne peuvent intervenir que sur les points relevant de ses attributions définies à l’article 15.2 des présents statuts, sans droit de vote.
11.2. Attributions
Le Parlement détermine les orientations politiques du parti entre deux sessions de la Convention nationale.
Il décide du périmètre des alliances électorales conclues par le parti dans le cadre des élections régionales, législatives, sénatoriales, présidentielle et européenne ainsi que de la position du parti dans le cadre d’un référendum organisé au niveau national.
Il peut créer des comités thématiques, dont il arrête l’objet et les règles de fonctionnement et aux travaux desquels tout·e adhérent·e peut participer. Le Parlement se prononce par un vote sur les conclusions et les propositions que les comités thématiques formulent et qui sont, en cas d’adoption, publiées sur l’Agora.
Il adopte et modifie la Charte des élu·es prévue à l’article 18 ainsi que, dans les conditions prévues à l’article 23, le règlement intérieur du parti.
Il autorise la ré-adhésion des personnes précédemment exclues du parti.
Il entend le compte rendu annuel d’activité des parlementaires membres du parti.
11.3. Fonctionnement
Le Parlement est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation du Bureau exécutif.
Vingt-cinq membres du Parlement peuvent également obtenir la convocation de cette instance, en adressant une demande commune en ce sens au Bureau exécutif, à laquelle est jointe un ordre du jour. Chaque membre du Parlement ne peut contribuer qu’à une demande de convocation par trimestre.
Les réunions du Parlement sont présidées par un binôme paritaire désigné en son sein, pour la durée du mandat, au scrutin majoritaire. Ce binôme établit, en lien avec le Bureau exécutif, l’ordre du jour de chaque séance du Parlement.
Ses décisions sont prises, sauf exception prévue par le règlement intérieur, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Parlement peut se réunir en visioconférence et ses décisions être prises par voie dématérialisée. Chaque membre du Parlement peut être porteur de deux pouvoirs au plus.
Le fonctionnement du Parlement garantit l’expression pluraliste des textes d’orientation selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12 : Les Comités locaux
12.1. Composition
Un Comité local regroupe les adhérent·es de Génération·s sur le territoire :
- d’une commune,
- ou, à Paris et Lyon, d’un arrondissement, et à Marseille, d’un secteur,
- ou, pour les Français·e établi·es à l’étranger, d’un État,
- ou d’un périmètre différent, par dérogation accordée par le Bureau exécutif.
Tout adhérent·e de Génération·s est membre du Comité local correspondant à son lieu de résidence, sauf dérogation accordée par le Bureau exécutif.
12.2 Attributions
Les Comités locaux constituent l’échelon d’organisation de l’action militante dans leur ressort.
Ils désignent les candidat·es présenté·es ou soutenu·es par le parti dans le cadre des élections municipales et intercommunales ou de leur périmètre spécifique, sous réserve de validation par le Bureau exécutif.
Ils peuvent créer des ateliers thématiques locaux.
12.3. Fonctionnement
Chaque Comité local est représenté, animé et convoqué par un binôme de référent·es, élu par les membres du Comité en leur sein pour une durée de trois ans, sauf si un·e seul·e candidat·e se présente ; en pareil cas un·e seul·e référent·e est élu·e.
Le binôme doit être paritaire, sauf si aucun·e candidat·e de l’un des deux sexes ne se présente ; en pareil cas deux référent·es de même sexe peuvent constituer le binôme.
Ce binôme peut être révoqué :
- par les deux tiers des membres du Comité local,
- en cas de violation des valeurs, des principes ou des règles statutaires du parti, par le Bureau exécutif après avis de la Vigie démocratique et éthique.
En cas de fin anticipée, pour quelque cause que ce soit, des fonctions d’un·e membre ou des membres du binôme de référents, le Bureau exécutif est chargé d’organiser l’élection du ou des remplaçants.
Dans l’intervalle entre la fin anticipée des fonctions d’un·e membre du binôme et son remplacement, l’autre membre continue de représenter et d’animer le Comité local.
Tout·e adhérent·e membre d’un Comité local reçoit les informations nécessaires à sa participation aux réunions, aux actions en cours et aux débats en son sein.
Si elles ne peuvent pas être adoptées par consensus, les décisions du Comité local sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les référent·es suivent les formations indiquées par le Bureau exécutif.
Article 13 : L’Échelon territorial
13.1. Composition
L’Échelon territorial regroupe l’ensemble des adhérents :
- d’un même département,
- ou, à défaut de département, d’une même collectivité territoriale unique ou d’une même collectivité territoriale à statut particulier,
- ou d’un périmètre différent sur dérogation accordée par le Bureau exécutif.
Les Français·es établi·es à l’étranger sont regroupé·es dans un Échelon territorial spécifique.
Tout·e adhérent·e de Génération·s est membre de Échelon territorial correspondant à son lieu de résidence, sauf dérogation accordée par le Bureau exécutif.
13.2. Attributions
L’Échelon territorial organise les échanges, les actions et les projets communs entre les adhérent·es de son territoire.
À ce titre, il peut organiser un regroupement des adhérent·es au niveau territorial, en vue d’échanges et de l’adoption de vœux, transmis au Bureau exécutif.
L’Échelon territorial désigne, sous réserve de validation par le Bureau exécutif, les candidat·es présenté·es ou soutenu·es par le parti dans le cadre des élections permettant de désigner les membres :
– de l’organe délibérant du département, de la collectivité territoriale unique ou de la collectivité territoriale à statut particulier,
– ou, en cas de périmètre spécifique, des organes délibérants des collectivités territoriales correspondant à ce périmètre.
13.3. Fonctionnement
Chaque Échelon territorial élit en son sein, dans les trois mois qui suivent chaque session ordinaire de la Convention nationale, un binôme de référent·es pour une durée de trois ans, sauf si un·e seul·e candidat·e se présente ; en pareil cas un·e seul·e référent·e est élu·e.
Le binôme doit être paritaire, sauf si aucun·e candidat·e de l’un des deux sexes ne se présente ; en pareil cas deux référent·es de même sexe peuvent constituer le binôme.
Le binôme est chargé d’animer le fonctionnement de l’Echelon territorial, de le représenter, de préparer ses réunions, de proposer une organisation et de représenter localement le parti au niveau du département, de la collectivité territoriale unique, de la collectivité territoriale à statut particulier ou de son périmètre spécifique.
Un bureau de l’Échelon territorial peut être mis en place. Dans ce cas, le Bureau prépare les réunions de l’Échelon territorial et participe à son animation.
Ce binôme paritaire peut être révoqué :
- par les deux tiers des membres de l’Échelon territorial
- en cas de violation des valeurs, des principes ou des règles statutaires du parti, par le Bureau exécutif après avis de la Vigie démocratique et éthique.
En cas de fin anticipée, pour quelque cause que ce soit, des fonctions d’un·e membre ou des membres du binôme paritaire de référent·es, le Bureau exécutif est chargé d’organiser l’élection du ou des remplaçants par l’Échelon territorial.
Dans l’intervalle entre la fin anticipée des fonctions d’un·e membre du binôme et son remplacement, l’autre membre continue de représenter et d’animer l’Échelon territorial.
Tout·e adhérent·e membre d’un Échelon territorial reçoit les informations nécessaires à sa participation aux réunions, aux actions en cours et aux débats en son sein.
Si elles ne peuvent pas être adoptées par consensus, les décisions de l’Échelon territorial sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans chaque région, il peut être créé un espace régional de coordination rassemblant les représentant·es de chaque Échelon territorial afin de permettre la formation, la réflexion et l’action communes sur les enjeux régionaux. Cet espace régional de coordination n’est pas une instance et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur les Échelons territoriaux et les Comités locaux.
Les référent·es suivent les formations indiquées par le Bureau exécutif.
Article 14 : L’Agora
14.1. Composition
L’Agora rassemble les adhérent·es de Génération·s dans un espace dématérialisé.
14.2. Attributions
L’Agora est une instance d’information, d’échanges, de propositions et d’interpellation des instances nationales de Génération·s.
Les adhérent·es de Génération·s peuvent, de manière collective ou individuelle, soumettre des propositions ou contributions à l’Agora.
L’Agora se prononce par un vote dématérialisé sur les propositions que lui soumet le Bureau exécutif.
14.3. Fonctionnement
Le Bureau exécutif s’assure du bon fonctionnement technique de l’Agora.
Article 15 : La Vigie démocratique et éthique
15.1. Composition
La Vigie démocratique et éthique est composée de cinq membres du parti, désigné·es par les représentant·es des textes d’orientation, répartis entre eux proportionnellement aux suffrages qu’ils ont obtenus dans le cadre de la dernière Convention nationale ordinaire en date.
15.2. Attributions
La Vigie démocratique et éthique veille au caractère démocratique et éthique du fonctionnement du parti.
Elle peut être saisie par toute instance ou tout·e adhérent·e de cas de violation, par un·e ou plusieurs adhérent·es, des valeurs, des principes ou des règles statutaires du parti.
La Vigie démocratique et éthique peut organiser une médiation entre les parties si elle l’estime utile.
Sur chaque cas, la Vigie démocratique et éthique adresse, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa saisine, ses conclusions à l’instance ou à l’adhérent·e qui l’a saisie ainsi qu’au Bureau exécutif qui statue sur les suites à donner.
Elle peut proposer des modifications des statuts et du règlement intérieur de Génération·s.
15.3 Fonctionnement
Pour la réalisation de ses missions, la Vigie démocratique et éthique peut auditionner des personnalités, demander des documents auprès des autres instances et faire appel à toutes les compétences qui lui semblent utiles, dans le respect des conditions légales et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les membres de la Vigie démocratique et éthique sont soumis à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre de leurs travaux.
La Vigie démocratique et éthique se réunit valablement si trois de ses membres sont présents. Si les avis de la Vigie démocratique et éthique ne peuvent pas être adoptés par consensus, ils sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les membres de la Vigie Démocratique et Éthique doivent suivre les formations indiquées par le Bureau exécutif.
Les réunions de la Vigie Démocratique et Éthique peuvent se tenir par visioconférence, et ses décisions peuvent être prises par voie dématérialisée.
Article 16 : La Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles
16.1 Composition
Les membres de la Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles sont au nombre de cinq, dont une majorité de femmes et au moins un homme, proposé·es par le Bureau exécutif et validé·es par le Parlement.
Ces membres signent une charte dédiée à leur mission et notamment à son caractère confidentiel.
16.2. Attributions
La Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles peut être contactée par tout·e adhérent·e se déclarant témoin ou victime de telles violences au sein du parti ou lors de tout événement lié à son engagement à Génération·s et lui offre un environnement de discussion et de soutien sécurisé.
Si la victime présumée le souhaite, la cellule pourra l’accompagner à saisir la Vigie démocratique et éthique, le Bureau exécutif et/ou la coordination nationale.
16.3. Fonctionnement
L’ensemble des déclarations effectuées devant la Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles, des documents produits devant elle et des avis qu’elle rend est soumis à la plus stricte confidentialité.
Si les avis de la Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles ne peuvent pas être adoptés par consensus, ils sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les membres de la Cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles suivent les formations indiquées par le Bureau exécutif.
Article 17 : Mise sous tutelle et dissolution d’un comité local, d’un échelon territorial ou d’un comité thématique
Article 17.1. Mise sous tutelle d’un comité local, d’un échelon territorial ou d’un comité thématique
Le Bureau exécutif, après avis de la Vigie démocratique et éthique, peut prononcer la mise sous tutelle d’un comité local, d’un échelon territorial ou d’un comité thématique, pour motifs graves mettant en cause l’intégrité du mouvement, en cas d’actions de nature à porter gravement préjudice au mouvement ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Il en informe le Parlement.
Il procède dans les délais les plus rapides à la résolution de la situation permettant la levée de la tutelle.
Article 17.2. Dissolution d’un comité local, d’un échelon territorial ou d’un comité thématique
Le Bureau exécutif peut proposer au Parlement, après avis de la Vigie démocratique et éthique, la dissolution d’un comité local, d’un échelon territorial ou d’un comité thématique, pour motifs graves mettant en cause l’intégrité du mouvement, en cas d’actions de nature à porter gravement préjudice au mouvement ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement.
Il procède dans les délais les plus rapides à la reconstitution du comité local, échelon territorial ou comité thématique dissous.
TROISIÈME PARTIE : AUTRES STIPULATIONS
Article 18 : Place des élu·es dans Génération·s
Le Parlement du parti adopte une « Charte des élu·es » applicable aux adhérent·es du parti siégeant au sein des assemblées politiques européennes, nationales et locales.
Les élu·es n’ont pas de mandat impératif.
Tous les droits et les devoirs des adhérent·es s’appliquent aux élu·es.
Les élu·es adhèrent au groupe correspondant au choix politique du parti, dans le respect des accords éventuellement conclus pour leur élection.
Chaque élu·e verse au parti en plus de sa cotisation d’adhérent·e une proportion de ses indemnités de fonctions perçues au titre de l’exercice de son mandat, fixée par le Parlement dans le règlement intérieur.
Les parlementaires rendent compte au moins annuellement de leurs activités au Parlement du parti.
Article 19 : Les Jeunes Génération·s
Le mouvement « Les Jeunes Génération·s » est complémentaire du parti Génération·s. Il est régi par ses propres statuts. Il est coordonné par un binôme. Il agit en adéquation avec les objectifs portés par celui-ci, tout en conservant une autonomie d’action et en disposant de capacités d’initiative propres.
Tout·e adhérent·e de Génération·s peut être membre du mouvement « Les Jeunes Génération·s » du jour de ses quinze ans jusqu’au jour de son trente·et-unième anniversaire.
Le parti assure au mouvement « Les Jeunes Génération·s » les moyens financiers de son activité, dans la limite d’un montant défini dans le budget prévisionnel adopté par le Bureau exécutif. Le mouvement « Les Jeunes Génération·s » emploie librement ce montant.
Les Jeunes Génération-s désignent deux représentant·es qui siègent à la fois au Parlement et au Bureau exécutif de Génération·s. Ils/Elles disposent chacun·e d’une voix au Parlement et au Bureau exécutif.
Article 20 : Sanctions
Au vu de l’avis rendu sur les faits par la Vigie démocratique et éthique et après avoir donné aux adhérent·es concerné·es la possibilité de faire connaître leurs observations, le Bureau exécutif peut prononcer une sanction, qui devra être motivée et qui peut être :
- la suspension des droits conférés par la qualité d’adhérent·e, pour une durée maximale d’un an,
- ou l’exclusion de l’adhérent·e.
En cas d’urgence, le Bureau exécutif peut prononcer la suspension provisoire des droits conférés par la qualité d’adhérent·e, pour une durée maximale de trois mois. La Vigie démocratique et éthique est alors immédiatement saisie par le Bureau exécutif et rend son avis dans le délai d’un mois.
Article 21 : Dissolution
La dissolution de Génération·s ne peut être prononcée que par une Convention nationale en session extraordinaire, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
En cas de dissolution, la Convention nationale désigne la ou les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation, ainsi que l’organisme bénéficiaire de l’éventuel actif net constaté aux termes de ces opérations.
Article 22 : Révision des statuts
Les présents statuts peuvent être révisés par la Convention nationale réunie en session extraordinaire, à la majorité absolue de ses membres.
Article 23 : Règlement intérieur et circulaires
Le règlement intérieur du parti et les circulaires peuvent compléter en tout point les présents statuts, sans les contredire.
Ils sont adoptés et modifiés par le Parlement qui statue, au vu de l’avis de la Vigie démocratique et éthique, sur le projet présenté par le Bureau exécutif.