La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée stipule que seule une personne physique peut verser un
don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en
France. Les personnes physiques dûment identifiées sont autorisées à verser des dons et des
cotisations à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à
un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques. Le montant cumulé
des dons et des cotisations d’adhérent à un ou plusieurs partis politiques est plafonné à 7 500
euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Génération•s ne peut accepter dons et cotisations que par l’intermédiaire de son mandataire
financier : l'Association de financement de Génération•s – AF Génération•s, agréée en qualité
d’association de financement en date du 5 septembre 2016. Les personnes morales à l'exception
des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs
associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens,
services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont
habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements
politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter
leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. L’article 11-5 de la loi
du 11 mars 1988 dispose que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou
plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables au
bénéficiaire du don versé en violation de ce texte.
En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des
droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous
concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : Association
de financement de Génération•s – AF Génération•s – 13 bis rue de Brissac, ANGERS (49000). Ou à
contact@generation-s.fr
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